Conditions générales de vente et d’utilisation
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de NOVA Studio, service SaaS accessible en ligne permettant de créer des contenus publicitaires assistés par intelligence artificielle, notamment des images, vidéos, textes, éléments de marque et contenus mettant en scène un personnage IA.
NOVA Studio est proposé aux professionnels et aux particuliers. Toute souscription, recharge de crédits ou utilisation d’une fonctionnalité payante implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
2. Éditeur et contact
Le service est exploité par Geoffrey MONTAGNE — NOVA Studio, Entrepreneur individuel — micro-entreprise, 2 route du Gave, 64300 Mont, France.
Immatriculation : SIREN 109 902 981.
Contact et support : contact@novastudioapp.com.
Directeur de la publication : Geoffrey MONTAGNE.
Les informations complètes relatives à l’éditeur et à l’hébergement figurent dans les mentions légales accessibles sur le site.
3. Création de compte et conditions d’utilisation
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable des actions réalisées depuis son compte, sauf utilisation frauduleuse ne lui étant pas imputable.
L’utilisateur s’interdit d’utiliser NOVA Studio à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers. NOVA peut suspendre un compte en cas d’abus manifeste, de fraude, de violation des présentes CGV ou de nécessité de sécurité.
4. Crédits d’essai
À la création du compte, NOVA attribue actuellement 100 crédits d’essai, sans carte bancaire et une seule fois par utilisateur. Ces crédits sont destinés à la découverte du service. Ils n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être cédés et ne sont pas convertibles en espèces.
5. Abonnements
Les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement jusqu’à résiliation :
- Starter : 24,90 € TTC / mois — 700 crédits mensuels ;
- Creator : 49,90 € TTC / mois — 1 600 crédits mensuels ;
- Pro : 89,90 € TTC / mois — 3 200 crédits mensuels.
Les crédits mensuels non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant. À chaque renouvellement payé, le solde mensuel est remis au quota correspondant au plan souscrit. Les fonctionnalités payantes nécessitent un abonnement valide ou un solde de crédits suffisant.
6. Recharges de crédits
NOVA propose actuellement des recharges ponctuelles de 250, 750, 2 000 crédits. Le prix de chaque recharge est affiché avant validation du paiement. Les abonnés bénéficient actuellement d’une remise sur les recharges : 5% pour Starter, 10% pour Creator et 20% pour Pro.
Les crédits achetés en recharge sont distincts des crédits mensuels. Ils n’expirent pas au renouvellement mensuel et restent disponibles tant que le compte NOVA est actif, sous réserve des présentes CGV et des obligations légales applicables.
7. Consommation des crédits
Le coût en crédits d’une génération ou d’une fonctionnalité est affiché dans NOVA avant son lancement lorsque cela est applicable. Les crédits mensuels sont consommés avant les crédits achetés en recharge.
Une génération lancée après confirmation du coût peut consommer les crédits indiqués. Les prix, quotas et coûts en crédits applicables sont ceux affichés dans NOVA au moment de l’action, sous réserve des droits déjà acquis et des règles applicables aux abonnements en cours.
8. Paiement et facturation
Les paiements sont traités par Stripe. NOVA ne conserve pas les données complètes de carte bancaire. En cas d’échec ou de retard de paiement, les fonctionnalités payantes peuvent être suspendues jusqu’à régularisation.
En cas de double paiement ou de prélèvement incorrect imputable à NOVA ou à son processus de paiement, le montant perçu en trop est remboursé après vérification.
9. Renouvellement et résiliation
L’abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. L’utilisateur peut demander sa résiliation à tout moment depuis l’espace « Abonnement & crédits » puis « Gérer mon abonnement / Résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf disposition légale ou cas particulier imposant une fin plus rapide.
La suppression du compte entraîne l’arrêt du compte NOVA. NOVA tente également d’annuler l’abonnement Stripe associé afin d’éviter tout renouvellement futur.
10. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, l’utilisateur bénéficie du droit de rétractation prévu par les règles applicables aux contrats conclus à distance, lorsque ce droit s’applique. Les conditions d’exercice peuvent notamment dépendre du commencement immédiat de l’exécution du service numérique et de l’utilisation de prestations ou crédits avant l’expiration du délai légal.
Lorsque la réglementation exige un consentement exprès pour commencer l’exécution avant la fin du délai de rétractation ou une renonciation dans les cas prévus par la loi, NOVA recueille ce consentement dans le parcours concerné. Toute demande peut également être adressée à contact@novastudioapp.com.
11. Remboursements et incidents
Lorsqu’une génération échoue techniquement et que l’échec est détecté comme éligible, les crédits NOVA consommés sont automatiquement recrédités. Si le mécanisme automatique ne s’applique pas alors qu’un incident technique avéré est survenu, l’utilisateur peut contacter le support.
Une génération techniquement réussie mais jugée insatisfaisante sur le plan esthétique, créatif ou subjectif ne donne pas lieu à un remboursement automatique. Une recharge achetée et non utilisée n’est pas remboursable, sauf droit légal impératif applicable au client.
12. Intelligence artificielle et variation des résultats
Les contenus sont produits à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle. Les résultats peuvent varier d’une génération à l’autre et comporter des approximations, défauts visuels, erreurs, omissions, ressemblances involontaires ou autres imperfections. NOVA ne garantit ni l’unicité absolue d’un résultat, ni son adéquation à un objectif particulier, ni son acceptation par une plateforme publicitaire tierce.
Le client doit vérifier et valider tout contenu généré par IA avant diffusion. Il reste responsable des informations commerciales qu’il publie, notamment prix, promotions, caractéristiques, allégations et mentions relatives à ses produits ou services.
13. Contenus importés et droits de tiers
L’utilisateur garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires sur les éléments qu’il importe, fournit ou demande à NOVA d’utiliser, notamment les photos, vidéos, logos, marques, produits, musiques, sons et l’image des personnes présentes.
L’utilisateur reste responsable du respect des droits de propriété intellectuelle, du droit à l’image, des droits de la personnalité, des règles publicitaires et, plus généralement, de la licéité des contenus qu’il diffuse.
14. Responsabilité de NOVA
NOVA fournit un outil de création assistée par IA et ne se substitue pas au contrôle de l’utilisateur avant diffusion. Dans les limites autorisées par la loi, NOVA ne saurait être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation illicite des contenus par l’utilisateur, d’informations fournies par celui-ci, d’une décision d’une plateforme tierce ou d’une interruption provenant d’un prestataire extérieur.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne pourrait légalement être limitée ou exclue, notamment les droits impératifs dont bénéficie un consommateur.
15. Disponibilité du service et prestataires techniques
NOVA dépend notamment de services d’hébergement, de base de données, de paiement et de génération IA tiers. L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service, mais des opérations de maintenance, incidents techniques, changements de fournisseur ou mesures de sécurité peuvent entraîner une indisponibilité temporaire ou la modification d’une fonctionnalité.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité de NOVA Studio. Le responsable du traitement est Geoffrey MONTAGNE — NOVA Studio. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@novastudioapp.com. L’utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi.
17. Médiation de la consommation
Pour toute réclamation, l’utilisateur est invité à contacter d’abord NOVA Studio à contact@novastudioapp.com.
Médiateur de la consommation : en cours de désignation. Ses coordonnées seront publiées sur cette page et dans les mentions légales avant l’ouverture commerciale aux consommateurs.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur et réside dans un autre pays, cette stipulation ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable à sa situation.
En cas de différend, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.
19. Évolution des CGV
NOVA peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte d’une modification du service, de ses tarifs, de son fonctionnement ou de la réglementation. La version applicable est identifiée par la date affichée en haut de cette page. Les modifications affectant substantiellement un abonnement en cours sont portées à la connaissance des utilisateurs dans les conditions requises par la réglementation applicable.